J.O. 13 du 16 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 décembre 2006 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

NOR : BUDL0600202A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2006, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Jean Galofré.